Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous saisirez le Conseil constitutionnel si vous le souhaitez et sans doute vous redira-t-il ce qu'il a déjà jugé en 2014.
