Intervention de Jean-René Cazeneuve

…mais M. le garde des sceaux a pris des engagements fermes et nous pouvons le croire. Comme il l'a rappelé, le moratoire a été prorogé en 2014, puis en 2019. En 2014, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au motif que le moratoire n'avait pas sa place dans une loi de finances. Sa réponse est extrêmement claire : « Considérant qu'eu égard aux dépenses pour le budget de l'État qu'entraînerait l'application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'encellulement individuel […], ce 1o de l'article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative ». Le Conseil constitutionnel s'est donc clairement exprimé ; vous pourrez l'interroger, et c'est bien évidemment votre droit, mais je pense que la même question recevra la même réponse.

Deuxièmement, le président de la commission a déclaré que l'amendement n'était pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution.