Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les services de la Chancellerie ont effectivement invoqué, lors de nos échanges, un lien avec des dispositions que le Conseil constitutionnel n'a pas censurées dans sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, laquelle concevait la recevabilité d'un tel amendement à condition qu'il y soit adjoint un rapport comprenant une information financière et budgétaire. Au lieu de faire imposer l'amendement par la présidente de l'Assemblée nationale ce matin à 10 heures 51 – heure avant laquelle il était toujours irrecevable –, vous auriez pu le modifier avant de le déposer en séance, mais il n'y a pas eu de modification. Par conséquent, du point de vue formel, l'amendement n'est pas recevable à mes yeux et il est évident que je ferai un recours devant le Conseil constitutionnel.
Le fait que la présidente de l'Assemblée nationale ait jugé bon de prendre une telle décision est un autre débat. Je vous propose de retirer l'amendement, quitte à le reproposer ensuite, par exemple en deuxième lecture, avec les modifications que j'ai préconisées et qui l'auraient rendu recevable.
