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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cette prorogation du moratoire est accompagnée par l'introduction d'une obligation légale pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel que j'ai adressé à l'Assemblée nationale et au Sénat.
