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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a ensuite porté l'échéance du moratoire au 31 décembre 2022, dans l'attente des effets des dispositions relatives au bloc peine et du programme de construction des nouveaux établissements. Toutefois, au vu du taux de surpopulation carcérale actuel dans les prisons françaises, il apparaît indispensable que ce moratoire soit reconduit au-delà du 31 décembre 2022. Une disposition législative modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 30 mars 2022 est nécessaire ; à défaut, l'administration sera exposée à de très nombreux recours contentieux devant le juge administratif.
