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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Compte tenu de la croissance continue de la population détenue, il est apparu indispensable de prolonger de nouveau le moratoire jusqu'au 31 décembre 2019 au moyen d'un article de la loi de finances rectificative de 2014. Le Conseil constitutionnel a explicitement admis qu'un tel amendement trouve sa place dans la loi de finances.
