Intervention de Éric Dupond-Moretti

…de procéder à l'affectation des personnes détenues en cellule individuelle, un moratoire a été introduit et reconduit à plusieurs reprises. La loi pénitentiaire de novembre 2009 l'a prorogé jusqu'au 25 novembre 2014 afin de permettre l'achèvement du programme de construction de 13 200 places de prison lancé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.