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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
…de procéder à l'affectation des personnes détenues en cellule individuelle, un moratoire a été introduit et reconduit à plusieurs reprises. La loi pénitentiaire de novembre 2009 l'a prorogé jusqu'au 25 novembre 2014 afin de permettre l'achèvement du programme de construction de 13 200 places de prison lancé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.
