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Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Caroline Fiat, présidente :Sur l'amendement n° 1854 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 1858 .
