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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ma réponse est simple : on ne va pas laisser des enquêtes être annulées sans réagir. D'abord, elles ne l'ont pas encore été à ce jour. Ensuite, je pense que les données de connexion doivent représenter de 60 à 70 % des enquêtes, donc nous trouverons évidemment une solution pérenne. Nous avons quelques pistes très solides que nous aurons sans aucun doute l'honneur de soumettre à la représentation nationale, mais il y a aucun risque. Ne crions pas au feu, madame Ménard. Avis défavorable.

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