Intervention de Emmanuelle Ménard

Je me demande si l'avis exprimé par le rapporteur spécial à l'instant ne visait pas cet amendement plutôt que le précédent.

Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, relatives à la conservation des données et à l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales. Dans plusieurs affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants, des personnes mises en examen ont demandé l'annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation délivrées par des enquêteurs agissant en enquête de flagrance sous le contrôle du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, ainsi que des actes d'exploitation de ces données. La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu'il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures qui sont alors jugées attentatoires à la vie privée.

Les réquisitions visant les données issues de la téléphonie sont donc contraires au droit de l'Union européenne parce que la loi ne prévoit pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante et neutre.

Quand on sait que la téléphonie est l'un des facteurs centraux dans la résolution des affaires, autant à charge qu'à décharge, et qu'elle est utilisée chaque jour par les parquets et les services enquêteurs, on ne comprend pas et on a le sentiment d'une insécurité qui n'est, hélas, pas seulement juridique.

Les quatre arrêts de la Cour de cassation constituent des obstacles à l'identification des délinquants et des criminels. Ils feront peser sur les juges d'instruction une charge de travail à laquelle ils ne pourront sans doute pas répondre.

Comment la Chancellerie réagit-elle face à ce gros problème que rencontrent notamment les parquets ?