Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Les gendarmes enquêteurs sont sous l'autorité des juges d'instruction et des procureurs lors des enquêtes, mais ils sont fonctionnellement rattachés au commandement de gendarmerie du département. Et ça fonctionne très bien, et même très, très bien ! N'ayons pas ces craintes ou alors, monsieur Bernalicis, allez jusqu'au bout de votre raisonnement et demandez aussi le rattachement des gendarmes enquêteurs au garde des sceaux.

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