Intervention de Erwan Balanant

Le rapport annexé donne simplement des indications pour que l'on poursuive le travail. Ensuite, il me semble que la réforme prévue par le ministre de l'intérieur n'est que d'ordre réglementaire, ce qui veut dire que l'on ne touchera pas au code de procédure pénale. Ce seul constat devrait vous rassurer, vous qui connaissez bien tous ces sujets, nous l'admettons volontiers.

Enfin, votre amendement n'est pas cohérent car il ne va pas au bout de la démarche. Si vous voulez placer les policiers de la police judiciaire sous l'égide du garde des sceaux, il ne faut pas oublier les gendarmes enquêteurs.