Intervention de Mansour Kamardine

Pour ce qui est de l'organisation de la justice à Mayotte, il a été créé une chambre d'appel pour remédier au fait que la cour d'appel est à La Réunion. Cependant, en matière pénale, les justiciables souhaitant faire appel des décisions de la cour d'assises ou du juge d'instruction sont toujours obligés de se payer un billet d'avion pour se rendre à La Réunion : est-ce là une bonne justice, monsieur le ministre ? Est-ce une bonne justice que celle consistant à doter Mayotte d'un dispositif dérogeant à celui du territoire national, en dépit de la censure du Conseil constitutionnel ? Alors que les Français de Mayotte n'ont pas moins de mérite que les autres et ont le droit d'être jugés par les mêmes magistrats et selon les mêmes dispositions pénales, vous nous maintenez dans une situation bien éloignée des standards – encore une fois, monsieur le garde des sceaux, il est vain de secouer la tête en signe de désapprobation, car c'est la vérité !