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Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Lorsque vous étiez avocat, vous y étiez également défavorable, monsieur le garde des sceaux.

Je peux également vous rappeler les réunions laborieuses que nous avons eues avec différents chefs d'administration et la garde des sceaux de l'époque. Personne ne voulait nous voir inscrire dans la loi la réduction à six jours du délai de délivrance des ordonnances de protection. Nous y sommes parvenus parce que la représentation nationale a voté cette disposition à l'unanimité.

Quant aux moyens budgétaires, la vérité est qu'ils ne sont pas à la hauteur. Nous cherchons en permanence des rallonges pour financer les mesures nécessaires. Si vous voulez que notre pays arrive à la hauteur de l'Espagne, nous devons faire tout ce que l'Espagne a fait : allouer les moyens budgétaires nécessaires, mais aussi et surtout, créer une juridiction spécialisée – nous en débattrons au mois de décembre lors de l'examen de notre proposition de loi relative à la création de cette juridiction. Si l'Espagne a réussi à passer un cap, c'est parce qu'une juridiction spécialisée a été créée.

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