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Intervention de Danielle Simonnet
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Danielle Simonnet :Nous devons aligner les montants des règlements des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur ceux prévus lorsqu'ils interviennent pour l'accusé.
