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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis défavorable à cet amendement, exactement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être présentées par le rapporteur spécial. L'imaginaire est parfois utile : imaginons une seconde ce que donnerait l'interdiction, pour les juges, de placer sous mandat de dépôt des prévenus déferrés, au prétexte qu'une maison d'arrêt est surpeuplée !
