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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le PNF, monsieur le député, est très impliqué dans les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP), qui rapportent beaucoup d'argent à l'État. Quant à vous, vous y êtes totalement opposé, puisque – je le rappelle – vous avez multiplié les recours pour que la CJIP ne puisse plus faire montre de l'efficacité qui a été la sienne sur des dossiers qui sont pourtant essentiels. Je referme cette petite parenthèse.

Dix magistrats furent affectés au PNF en 2014, au moment de sa création ; ce nombre est passé à quinze en 2015, à seize en 2016, à dix-sept en 2017, à dix-huit en 2021 pour s'établir à vingt actuellement – vous avez donc un petit temps de retard. En outre, la circulaire de localisation des emplois pour 2022 y a créé un poste supplémentaire. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

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