Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Pour revenir à l'amendement n° 1441 , si l'aide juridictionnelle est incontestablement une exigence démocratique permettant de garantir l'accès au droit pour tous, je ne peux pas laisser dire que rien n'a été fait jusqu'ici dans ce domaine.