Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je rappelle que les crédits de l'aide juridictionnelle ont été augmentés de 50 % en trois ans, passant de 430 à 641 millions d'euros pour 2023, ce qui va au-delà des préconisations du rapport Perben. Je suis défavorable à cet amendement.