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Intervention de Élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution
Élisabeth Borne, Première ministre :
Malgré l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission et la qualité des discussions en séance, aucun président de groupe ne nous a indiqué que la position de son groupe avait évolué.
Nous avons besoin d'un budget de la sécurité sociale. Nombre des mesures de ce projet de loi sont attendues par les Français.
C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
