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Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 36 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

À la fin de l'année 2021, j'ai eu l'opportunité de vous présenter ici même, en tant que rapporteur, une proposition de loi qui visait à améliorer la situation des parents d'enfants gravement malades en leur offrant un droit au renouvellement du congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale associée. Le dispositif initial portait sur 310 jours sur trois ans, et je vous avais proposé de le doubler en prévoyant qu'à l'expiration de ces 310 premiers jours, il soit possible de renouveler ce congé, à hauteur de 310 jours supplémentaires. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat, ce dont nous nous sommes réjouis.

Néanmoins, il restait à corriger quelques effets de bord. Tel est l'objet de ces deux amendements qui visent à intégrer cette nouvelle possibilité de renouvellement dans le code général de la fonction publique afin que les fonctionnaires, d'une part, et les agents publics, d'autre part, puissent bénéficier, eux aussi, de cette nouvelle disposition.

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