Intervention de Jean-Christophe Combe

Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur deux points.

Premièrement, il s'agit d'évaluer la possibilité d'avancer la réforme proposée à 2024 au lieu de 2025. Or, la mise en œuvre des différentes réformes liées à la petite enfance et à l'avance immédiate sur les crédits d'impôt, qui relèvent des mêmes caisses de sécurité sociale – la Cnaf, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) –, nécessite une parfaite coordination entre les différents acteurs et doit être compatible avec les chantiers prioritaires de chacun de ces organismes. Ces différentes réformes s'appliqueront selon un calendrier serré ; pour en assurer la réussite, il est absolument impératif de les cadencer.

Deuxièmement, vous proposez que soit évalué le nombre de perdants que fait la réforme du mode de calcul du CMG et que soit présentée la manière dont il est envisagé de compenser ces pertes. Eu égard à la date d'entrée en vigueur de cette réforme, 2025, un tel rapport serait très prospectif, pour ne pas dire prématuré. En tout état de cause, le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de compenser en priorité les foyers modestes et ceux ayant le plus fort niveau de recours. Les critères permettant de définir ce mécanisme seront très transparents puisqu'ils seront définis par décret.

Pour ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.