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Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 36 (appelé par priorité)
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Vous proposez de supprimer une disposition générale permettant de préciser la loi par voie réglementaire. J'entends votre souhait de ne pas allonger inutilement les textes de loi. Néanmoins, il serait regrettable que le retrait de cette disposition empêche d'appliquer correctement la loi. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.
