Intervention de Jean-Christophe Combe

Je suis ravi de pouvoir poursuivre ces échanges sur des sujets essentiels, dont celui qu'aborde cet amendement que j'ai l'honneur de vous présenter.

À l'heure actuelle, le versement du droit au CMG « structure » est conditionné à la consommation par la famille d'un minimum de seize heures de garde en un mois pour le même enfant, règle qui n'existe pas en matière de CMG « emploi direct ». En conséquence, les familles qui ont besoin d'un accueil ponctuel, par exemple dans le cadre de leur démarche d'insertion, ou qui souhaitent compléter l'intervention d'un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d'heures relativement faible, peuvent se voir refuser le droit à cette prestation.

L'amendement vise donc à supprimer ce seuil de seize heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles.

Cette mesure a été travaillée avec M. le rapporteur Paul Christophe, que je remercie pour son engagement.