Intervention de Jean-Christophe Combe

L'amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail signé avec le salarié assurant la garde de leur enfant – autrement dit, de parents qui ne respectent pas le code du travail, lequel s'impose à tous les employeurs.

Reste que votre proposition ne permet pas de répondre au problème des impayés de salaires des assistantes maternelles. D'une part, il est sans effet sur la situation de l'assistant maternel car la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ; d'autre part, je vous confirme qu'en l'état actuel de la réglementation, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur n'ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration sur la plateforme Pajemploi d'un salaire versé sans versement effectif du salaire est en effet constitutif d'une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées par la caisse de sécurité sociale.

Je vous rappelle également que l'Urssaf a lancé, en mai 2019, un service optionnel et gratuit de tiers payant, appelé Pajemploi +. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Parallèlement, Pajemploi prélève sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.

Enfin, je vous indique que la question de la rémunération des assistantes maternelles fait l'objet d'un travail global et approfondi entre le Gouvernement et les représentants de la profession, notamment au sein du comité de filière petite enfance, dont je vous ai parlé tout à l'heure. Est notamment inscrite à son contrat constitutif, qui dresse la liste des travaux appelés à être conduits au sein du comité, la question de la création d'un fonds de garantie des salaires.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, même si je partage votre indignation vis-à-vis de ces situations.