Intervention de Paul Christophe

Vous avez appelé notre attention sur le sujet en commission. Votre amendement vise à permettre la suspension du versement du complément de mode de garde aux parents employeurs défaillants. Si l'absence de dépenses effectives par le parent employeur n'ouvre pas droit au versement des prestations, il est néanmoins difficile de détecter les situations où les employeurs ne respectent pas leurs obligations – vous l'avez vous-même souligné. Il est par conséquent, dans ce cas, très compliqué pour les assistants maternels d'obtenir les indemnités pour remplacer le salaire impayé.

Néanmoins, l'adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème – vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous le présentez comme un amendement d'appel. En effet, le fait de suspendre le versement du CMG ne permettra pas aux assistantes maternelles de bénéficier du paiement du salaire qui leur est dû. Cette question fait l'objet de travaux en comité de filière – point évoqué tout à l'heure par M. le ministre. Il s'agit bien évidemment de suivre avec la plus grande attention la portée de ces travaux pour établir un dispositif législatif sûr qui permettra à la fois la sanction des parents défaillants et la rémunération des assistantes maternelles.

C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement tel qu'il est rédigé.