Intervention de Mickaël Bouloux

Nous rappelons régulièrement la précarité du statut des assistantes et assistants maternels : multiples employeurs privés, durée de contrat aléatoire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d'utilité publique – la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu'elles soient rémunérées dignement et surtout qu'elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J'ai été saisi, dans ma circonscription – peut-être l'avez-vous été également –, de cas d'assistantes maternelles impayées. Elles m'ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos salaires par des parents employeurs indélicats, nous nous sentons démunies alors que ces employeurs continuent à percevoir, eux, des aides parmi lesquelles le complément de libre choix du mode de garde car ils déclarent la prestation sur la plateforme Pajemploi. »

La peine est ainsi double pour l'assistante maternelle : elle n'est pas payée mais, son salaire étant déclaré, elle sera redevable sur sa déclaration d'imposition. Certes il existe des procédures judiciaires et les assistantes maternelles finissent par avoir gain de cause mais, parfois, sans recouvrer les sommes non payées. Une vraie solution consisterait à créer un fonds commun d'indemnisation en cas de salaire impayé, quand la justice a plaidé en leur faveur et que les sommes s'avèrent impossibles à recouvrer. L'article 40 de la Constitution ne me permet pas de créer ce fonds par amendement ; je tenais cependant à ouvrir le débat en lançant la modeste proposition que je vais vous exposer et alerter le Gouvernement sur le sujet.

Cet amendement – somme toute très modeste, j'y insiste – vise à suspendre le versement du CMG dès lors qu'une assistante maternelle déclare ne plus recevoir de salaire, cela dans le cadre d'une procédure contradictoire. Je défendrai tout à l'heure un amendement un peu plus complet ; en attendant, celui-ci ne peut pas faire de mal.