Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 36 (appelé par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Par ailleurs, le Gouvernement est opposé à votre amendement, parce que notre objectif, avec ce plafonnement, est d'éviter un effet inflationniste sur les rémunérations, qui serait préjudiciable tant aux familles qu'aux finances publiques. Ce plafond sera défini par décret et sa fixation fera l'objet d'une concertation, notamment avec les représentants des parents employeurs et des salariés. Pour finir, je ne doute pas que les familles sauront trouver un juste équilibre entre la rémunération minimale conventionnelle des salariés et une rémunération en adéquation avec les services fournis par ces personnes, dans la limite du plafond qui sera déterminé, je le redis, en concertation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.