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Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 36 (appelé par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article.

Nous avons prévu un mécanisme de compensation pendant trois ans pour les 43 % de perdants, qui ont assez peu recours à la garde d'enfants. C'est bien une mesure de justice sociale et pour vous en convaincre, je vais vous exposer quelques cas type. Une mère célibataire, dont les revenus mensuels s'élèvent à 1 300 euros et qui confierait son enfant à une assistante maternelle pendant 125 heures par mois, gagnerait 200 euros ;…

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