Intervention de Pierre Dharréville

Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l'ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n'est pas que toutes les remarques de la Cour des comptes soient prises en considération dans l'article 36.

Nous sommes favorables à l'introduction de plus d'équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l'enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans tenir compte des dépenses incompressibles : vous risquez ainsi de paupériser des personnes pratiquant la garde alternée, en réduisant les moyens de l'un des deux parents. Lorsque ces derniers vivent séparément et pratiquent la garde alternée, le coût n'est, en effet, pas le même que sans garde alternée : je le répète, vous n'en tenez pas compte dans votre proposition, ce qui aura des effets délétères. Ce dispositif doit être nettement amélioré si vous voulez qu'il s'inscrive dans la nécessaire action en faveur de l'égalité et du pouvoir d'achat des familles.