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Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 35 (amendements appelés par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Vous avez raison de souligner l'importance de la PCH. Nous avons voté de nombreuses avancées sous la précédente législature : nous avons ouvert la PCH sans limitation de durée en cas de handicap irréversible, à la suite notamment des préconisations du rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Nous avons également mis fin à la limite d'âge de 75 ans ; en 2021, nous avons créé la PCH parentalité ; en 2022, nous avons réformé la PCH afin de mieux accompagner les troubles psychiques, cognitifs et mentaux.
L'amendement que vous défendez vise à établir un rapport sur un sujet très précis, à savoir la mise en œuvre de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Comme je l'ai déjà souligné, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a précisément pour objectif d'évaluer les dispositifs que nous avons adoptés. Avis défavorable.
