Intervention de Jérôme Guedj

Il est cohérent avec ma précédente intervention. Il faut reconnaître, monsieur le ministre, que nous avons peu parlé des questions de handicap pendant les débats sur la politique en matière d'autonomie. Hormis l'article 35, relatif à l'habitat inclusif, qui s'adresse notamment aux personnes en situation de handicap, aucun des quatre articles du volet autonomie ne concerne spécifiquement les questions relatives au handicap. Le champ mérite pourtant d'être exploré. Dans ses assemblées plénières, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) adopte régulièrement des motions qui tendent à examiner l'évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH a été créée par une belle réforme issue de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le présent amendement vise à demander un rapport qui établisse le bilan global de la prestation de compensation du handicap. Il s'agit notamment d'examiner quels critères permettraient de cumuler des temps d'aide humaine pour l'accomplissement des actes essentiels, et comment étendre les bénéfices de la prestation pour la surveillance, afin qu'elle puisse atteindre vingt-quatre heures par jour pour toute personne qui a besoin d'une surveillance constante. Il faut rehausser les plafonds en cas de nécessité d'une présence constante ou quasi constante d'un tiers aidant.

La PCH n'est pas un objet figé. Dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue en 2023, il serait utile de disposer d'un rapport robuste relatif au bilan et aux évolutions nécessaires de cette prestation.