Intervention de Jean-Christophe Combe

Avis défavorable. La procédure d'appel à projets est utile, car elle permet de sélectionner des projets qui correspondent vraiment aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cas des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Le rapport proposé par l'amendement serait le premier rapport à donner moins de pouvoir de contrôle au département pour piloter la politique dont il a la responsabilité.

Cette procédure permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l'aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets. Les personnes choisissant d'habiter dans le cadre d'un habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n'est donc pas une nécessité en termes d'accessibilité pour les personnes. En outre, une telle spécialisation comporte plusieurs risques, comme le non-respect du libre choix de la personne, si on lui impose un opérateur particulier, ou, s'agissant des règles de facturation, la non-conformité à la réglementation en vigueur.