Intervention de Éric Alauzet

Le rapport prévu par cet amendement permettra d'évaluer l'intérêt de la création ou de l'extension d'habitats inclusifs sans passer par une procédure d'appel à projets, ce qui, en l'état du droit, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2023. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de Saad auprès des départements.

Le besoin de 150 000 places d'habitat inclusif commande d'aller vite et de simplifier les procédures. C'est l'objet de cette demande de rapport.