Intervention de Emmanuelle Ménard

La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s'acquitter et à partir desquels sont dégagés des profits.

Ces profits doivent contribuer au financement de l'adaptation de notre société face à l'enjeu démographique auquel fait face notre pays : aussi un système de redevance solidaire serait-il appliqué sur les bénéfices réalisés par les opérateurs sur la partie hébergement. Les recettes seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.

J'ajoute que cette mesure correspond à l'une des propositions du rapport d'information sur le contrôle des Ehpad réalisé par les sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier en 2022. Elle permettrait de limiter la recherche du profit dans ce secteur et de dégager de nouvelles sources de financement pour l'accompagnement de nos aînés.