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Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 34 (amendements appelés par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Vous proposez, monsieur le député, que le Gouvernement remette un rapport sur l'extension de la durée et l'indemnisation du congé de proche aidant.

Je rappellerai en premier lieu que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des aidants. L'Allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est en effet une composante des réformes prioritaires engagées au cours de la législature précédente, dont le suivi se poursuit aujourd'hui. À l'occasion de la journée nationale des aidants, il y a quelques semaines, a ainsi été annoncé le lancement d'une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, dès 2023. Le renforcement et le développement de l'offre de répit en constituent l'un des axes phares. Pour mieux répondre aux besoins exprimés par les aidants, l'Ajpa a fait l'objet d'évolutions structurantes à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : elle a ainsi été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires – notamment les aidants de personnes en GIR 4 et les pensionnés d'invalidité bénéficiaires d'une majoration pour tierce personne – et revalorisée au niveau du Smic.

L'Ajpa a par ailleurs fait l'objet d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement en avril dernier, qui dresse un premier bilan de cette prestation ; certains freins au recours ont ainsi déjà été identifiés, comme le défaut de connaissance de l'allocation, en dépit de plusieurs campagnes de communication ciblées. La nouvelle stratégie a pour vocation d'apporter des réponses de proximité. Au vu de l'impact attendu des évolutions récentes, et alors que ce rapport a été remis il y a seulement quelques mois, il paraît prématuré d'engager un nouveau rapport sur l'extension de l'Ajpa. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à votre amendement.

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