Intervention de Jean-Christophe Combe

Comme l'a dit la Mme rapporteure, on fait effectivement mieux qu'un rapport : le projet de solidarité à la source, réforme fondamentale pour notre système de protection sociale, est au cœur de ma feuille de route. Il vise à lutter contre le non-recours et à favoriser l'accès aux droits, mais également à lutter contre la fraude.

Ce projet est parti du constat, largement partagé, que notre pacte social et notre système de prestations sociales sont aujourd'hui minés par des difficultés d'accès aux droits, une certaine illisibilité et des fraudes. La réforme tend précisément à y remédier.

La première étape en est le lancement de l'expérimentation « territoires zéro non-recours », qui aura lieu tout au long de l'année 2023.

Pendant que la caisse d'allocations familiales (CAF) œuvrera à l'automatisation du versement des prestations sociales, au préremplissage des formulaires destinés aux bénéficiaires potentiels et qu'elle pourra dès 2024 leur adresser, si bien qu'ils n'auront plus qu'à faire ensuite la démarche correspondante, nous mènerons une réforme plus profonde et plus technique, visant à interconnecter les systèmes d'information, à clarifier les bases ressources, afin de mieux piloter cette politique. Encore une fois, il s'agit de rendre le système plus lisible, plus accessible, de lutter contre le non-recours, contre la fraude, contre les versements indus dont le recouvrement donne parfois lieu à des situations dramatiques ; en outre, ce meilleur pilotage renforcera l'attractivité des métiers de l'aide sociale. Le dispositif est miné par toutes sortes de trappes à inactivité : notre objectif consiste à ce qu'il retrouve sa crédibilité et inspire de nouveau confiance. Par conséquent, avis défavorable.