Intervention de Jean-Christophe Combe

L'avis du Gouvernement est également défavorable pour deux raisons. La première raison est formelle : la mesure que vous proposez est sans lien avec la disposition qu'elle vise à modifier.

Surtout, cette mesure nécessiterait des travaux importants avec la branche au regard de ses implications en matière de congé pour décès dans les conventions de branches ou dans les accords collectifs d'entreprise. Elle relève donc plutôt du dialogue social au niveau de cette branche professionnelle.