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Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 34 (appelé par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Je vous confirme que l'amendement est satisfait : l'absence de précision ou de restriction dans le texte signifie que ce droit est bien ouvert à toutes et tous, quel que soit le mode d'intervention, prestataire, mandataire ou emploi direct. Il n'y a donc pas d'ambiguïté et je tiens à vous rassurer sur ce point. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

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