Intervention de Annie Vidal

Il concerne également l'aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de consolider le financement des services d'aide grâce à l'institution d'un tarif plancher. La loi du 20 juillet 2021 a, quant à elle, garanti le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Pour mémoire, il existe trois modes d'intervention : le prestataire, le mandataire et l'emploi direct. Les deux derniers prennent en charge environ 50 % du service à la personne. L'année dernière, nous avons envisagé de définir un tarif de référence pour l'APA à domicile des personnes employeurs sous le mode mandataire ou d'emploi direct. Un rapport a été demandé sur le sujet, qui devait être remis au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement demande d'avancer cette date au 30 juin 2023, ce qui nous permettra de reprendre lors du prochain PLFSS la réflexion sur la pertinence d'un tarif de référence.