Intervention de Jean-Christophe Combe

J'émets également un avis défavorable car le dispositif proposé par votre amendement présente deux inconvénients. D'une part, il revient à nier que l'infirmière exerce sous la supervision du Ssiad, qui doit pourtant assurer le suivi des actes infirmiers prescrits aux personnes qu'elle accompagne. D'autre part, il serait très complexe à appliquer pour l'assurance maladie.

Néanmoins, afin d'éviter les indus, l'administration pourra rappeler aux infirmières libérales qu'il convient d'adresser leur demande de paiement au Ssiad et non à l'assurance maladie – c'est important.