Intervention de Jean-Christophe Combe

car le tarif de 23 euros applicable aux Saad ne correspond pas, en effet, au coût de revient d'une heure d'aide à domicile. Il n'était pas normal que les tarifs fixés par certains départements soient aussi bas. L'État a donc pris ses responsabilités, en compensant le relèvement de 2 euros du tarif plancher national applicable aux Saad pour les années 2022 et 2023.

Par ailleurs, plusieurs concours sont versés aux départements par la CNSA afin de les accompagner dans la réalisation de ces missions. Le PLFSS pour 2023 prévoit la compensation, pour les départements, de la dotation qualité, à savoir 3 euros par heure qui s'ajoutent au tarif plancher de 22 euros par heure pour les Saad. L'État compense également, à hauteur de 50 %, l'application de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui a revalorisé de 6,40 euros le tarif horaire de 23 euros. Cela vous donne une idée du montant que l'État met sur la table pour compenser la revalorisation du tarif horaire applicable aux Saad.

Je reviendrai brièvement sur la question des Ssiad – là encore, vous ne pouvez pas prétendre que l'État n'agit pas.