Intervention de Jérôme Guedj

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 33 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Je soutiens ces amendements, d'autant qu'ils sont le fruit d'un groupe de travail auquel nous avons participé. Je veux tout de même tempérer nos ardeurs : certes, ils sont la preuve que nous pouvons travailler ensemble, mais ils sont aussi la seule amélioration que nous sommes parvenus à arracher ! Connaissant les convictions des nombreux militants sincères de la cause du grand âge qui occupent nos bancs, je suis convaincu que nous aurions pu être plus imaginatifs.

Ces amendements viennent muscler le PLFSS dans l'attente d'une loi grand âge et autonomie – puisqu'en ce domaine, il n'y a ni totem ni tabou, dites-vous. Mais nous sommes encore bridés par votre inertie et votre refus d'engager suffisamment de moyens pour relever les défis du grand âge et de l'autonomie. Vous me direz que vous avez dégagé 750 millions dans ce PLFSS, mais je vous rappelle qu'en février, la Cour des comptes a évalué à une somme comprise entre 1,3 et 1,9 milliard les financements supplémentaires nécessaires que requièrent les seules personnes âgées pour les années à venir. Or vous consacrez 1,5 milliard au secteur médico-social, qui concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées ; vous ne faites donc que la moitié du chemin. Ni les ratios d'encadrement dans les Ehpad, ni les dispositifs de soutien aux aidants ne sont à la hauteur des enjeux. Je forme donc le vœu que le groupe de travail transpartisan puisse continuer ses travaux afin d'alimenter la réflexion.

Mon collègue Pierre Dharréville a insisté sur un point : c'est évidemment une bonne chose de revaloriser le tarif plancher de 4,5 % et de prévoir de l'indexer sur l'inflation au cours des années suivantes – ce que permet la référence à la majoration pour tierce personne –, mais un problème structurel demeure : même à 23 euros, le niveau de ce tarif reste notoirement inférieur au coût de revient réel, maintenant les services à domicile et leurs salariés dans une situation de précarité.

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