Intervention de Annie Vidal

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 33 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

Je remercie Jérôme Guedj et Josiane Corneloup d'avoir coanimé le groupe de travail transpartisan qui a élaboré cette disposition d'une portée très importante. Je remercie M. le ministre de nous avoir écoutés et entendus, et de nous avoir permis, en déposant un amendement identique, de présenter cet amendement sans avoir à le gager.

Nous avions fait un important premier pas l'an dernier en fixant le tarif plancher à 22 euros par heure ; nous avions alors prévu qu'il serait révisable. Nous sommes tombés d'accord pour souhaiter que son montant progresse chaque année selon un indice aussi proche que possible de l'évolution de l'inflation. La proposition de l'indexer sur la majoration pour tierce personne est à cet égard cohérente avec la détermination des plafonds de l'APA. En outre, et c'est très important, elle permettra de consolider le financement des structures d'aide à domicile tout en neutralisant l'impact sur les bénéficiaires de la hausse du tarif plancher. La majoration pour tierce personne a été augmentée deux fois cette année : de 1,8 % en début d'année et de 4 % en septembre, à la suite de l'adoption de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. C'est donc une indexation très dynamique.

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