Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 33 (amendements appelés par priorité)
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
J'ai annoncé qu'eu égard au contexte inflationniste, l'État prendrait à nouveau ses responsabilités pour l'année prochaine : je signerai donc un décret portant ce tarif à 23 euros en 2023.
L'amendement, quant à lui, prévoit à partir de 2024 une indexation annuelle automatique du tarif plancher, calculée en référence à la majoration pour tierce personne (MTP), un indice révisé le 1er janvier de chaque année et dont l'évolution suit celle de l'inflation. Il nous restera à discuter avec les départements des modalités d'application de cette mesure.
