Intervention de Karine Lebon

Comme l'a indiqué M. Baptiste, je suis avec lui corapporteure spéciale pour les crédits de la mission Outre-mer.

Je suis effectivement favorable à une généralisation de la TVA à 0 % dans les outre-mer. En tout cas, je suis contente de vous entendre dire qu'une baisse de l'octroi de mer n'est pas nécessairement la solution, les collectivités locales ultramarines étant déjà prises à la gorge. Les rapports récents de la Cour des comptes et du Sénat, qui se fondent sur les dernières statistiques de l'Insee, nous alertent sur la dégradation de leur marge d'autofinancement en comparaison avec celle des communes hexagonales. Il faut vraiment se pencher sur la question.

La directrice générale par intérim de L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) est en poste depuis déjà plusieurs mois. Avez-vous une visibilité sur la date des nominations au conseil d'administration de Ladom et sur celle de la désignation du prochain directeur général ou de la prochaine directrice générale ?

L'actualité récente l'a de nouveau mis en lumière, il y a dans les outre-mer, particulièrement à La Réunion, des manquements dans la lutte contre les concentrations et les monopoles, qui expliquent en partie la cherté de la vie. Les difficultés tiennent surtout à l'absence de brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence (BIEC) locale. Tandis que l'arc Antilles-Guyane dispose de sa propre BIEC, localisée à Fort-de-France, l'arc La Réunion-Mayotte dépend de la BIEC de Paris. Celle-ci est éloignée géographiquement, peu avertie des problématiques locales et surchargée par le traitement des fraudes parisiennes. La création d'une BIEC locale apparaît comme une mesure prioritaire, d'autant qu'elle serait peu coûteuse, puisqu'il y a déjà, à La Réunion, des agents prêts à agir, qui travaillent notamment au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (pôle C) de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets). Actuellement, ces agents peuvent enquêter mais non intervenir. De nombreuses affaires tombent sous le coup de la prescription du fait de la lenteur causée par la dépendance à la BIEC parisienne.

Nous saluons l'instauration du bouclier tarifaire. Toutefois, le relèvement du plafond de 11 points – il passera à 15 % contre 4 % précédemment – est beaucoup trop important. Compte tenu de la situation de précarité sociale, de nombreux foyers ultramarins ne pourront pas supporter la hausse des prix de l'énergie. En outre, le dispositif aurait pu contribuer davantage à la justice fiscale. Aucune progressivité n'est prévue ; ce sont donc les ménages les plus consommateurs – donc, bien souvent, les plus aisés – qui bénéficieront le plus de cette mesure.

Par ailleurs, le bouclier tarifaire n'est pas applicable aux entreprises ultramarines, pas même à celles qui exercent une mission de service public comme la distribution de l'eau. Dès lors, la hausse des coûts de fonctionnement se répercutera mécaniquement et les factures d'eau des consommateurs augmenteront de 15 % à 20 % dès janvier 2023. Le réflexe ultramarin n'est pas encore installé : on ne tient pas compte du fait que les sources d'énergie sont différentes dans les outre-mer – nous n'avons pas de centrale nucléaire pour nous fournir en électricité !

Je vous alerte : la hausse des factures d'eau de 15 % à 20 % ajoutée au relèvement du bouclier tarifaire de 4 % à 15 %, c'est beaucoup trop pour les ménages ultramarins.