Intervention de Frédéric Petit

En revanche, le fonctionnement de la justice peut être incriminé. Dans une démocratie, par exemple, on ne peut pas juger les juges. De même, il n'est pas possible que les procédures en matière d'appels d'offres soient défaillantes.

Depuis cinq ans, les États mis en cause ont systématiquement corrigé les problèmes ou ont cherché à le faire.

Il a été question de casser la baraque. Mais, mes chers collègues, en votant contre cet article, vous ferez un peu comme la nuit dernière : vous casserez ce que vous prétendez réformer.