Intervention de Michel Herbillon

Je salue le travail de Mme la rapporteure, qui éclaire un peu notre commission sur les procédures européennes, marquées par de nombreux allers-retours. En comparaison, les subtilités byzantines s'apparentent à des romans de la comtesse de Ségur…

L'article 25 du PLF pour 2023 a été adopté jeudi dernier, sans débat ni modification, par la commission des finances.

L'avis de Mme Clapot s'attache principalement à mettre en évidence l'action de l'Union européenne et indique très justement que la contribution de la France est en constante et nette progression depuis plus de vingt ans – l'augmentation est particulièrement marquée depuis le départ du Royaume-Uni, malgré une légère baisse cette année.

La question des nouvelles ressources propres de l'Union européenne demeure entière. Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé d'inclure au budget global de l'UE trois nouvelles ressources qui devraient produire jusqu'à 17 milliards d'euros par an. Ce montant est cependant insuffisant pour couvrir les besoins, notamment ceux en lien avec les mesures engagées par l'UE dans le cadre du dispositif de relance Next Generation EU, étant entendu, par ailleurs, que les sommes levées sur les marchés devront être progressivement remboursées à partir de 2028.

Ainsi, en 2021, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au système des ressources propres de l'Union européenne, j'avais expliqué, en tant qu'orateur du groupe Les Républicains, que nous accordions un soutien vigilant et exigeant à ce dispositif : un soutien en faveur de la création de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, mais un soutien vigilant et exigeant pour ne pas alourdir la pression fiscale sur les consommateurs européens et pour ne pas tomber dans la spirale de l'endettement. Si la réforme des ressources propres n'est pas suffisante pour rembourser les emprunts contractés par la Commission européenne, ce sont bien les États membres qui verront s'accroître leurs contributions respectives au budget communautaire. Pourriez-vous faire un point d'étape sur cette question des ressources propres, toujours évoquée mais jamais réglée ?

En ce qui concerne le dispositif de privation de fonds structurels du fait du non-respect de l'État de droit, vous avez indiqué que des négociations avaient eu lieu avec la Hongrie. Il serait souhaitable qu'elles se poursuivent, car plutôt que d'adopter une attitude extrêmement punitive, comme c'est le cas de certains parlementaires européens, il vaut mieux faire en sorte que la Hongrie corrige les dysfonctionnements. J'ajoute que, vis-à-vis de la Pologne, les critiques se font beaucoup plus modérées compte tenu de l'attitude exemplaire et même héroïque du gouvernement et de la population quand il s'est agi d'accueillir des réfugiés ukrainiens.

Sous la précédente législature, l'une de nos anciennes collègues avait inventé un ovni juridique et moral qui aboutissait à ce que la commission des affaires européennes de notre Assemblée se voie dotée d'une procédure d'alerte concernant les violations de l'État de droit. Heureusement, Les Républicains y avaient fait obstacle, soutenus ensuite par le président de l'Assemblée nationale. En effet, si nous devons rester très vigilants quant au respect de l'État de droit, la France n'est pas toujours en situation de donner des leçons.