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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution
Yaël Braun-Pivet, présidente :Merci beaucoup, madame la Première ministre. L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l'article 155, alinéa 1er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-neuf heures cinquante-trois, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.
Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Je vous indique que nous avons, tout à l'heure, réuni la conférence des présidents : nous avons fixé au lundi 24 octobre, à seize heures, la discussion et le vote des deux motions de censure qui ont été déposées sur le projet de loi de finances.
La séance est levée.
