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Intervention de Élisabeth Borne
Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution
Élisabeth Borne, Première ministre :
En créant des recettes fictives, vous rendiez le texte insincère, donc inconstitutionnel.
